Glossaire
ZAC
Zone d’Aménagement Concerté
Créée par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la ZAC est une "opération publique d’aménagement" au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. La ZAC permet à une collectivité publique d’élaborer un projet urbain, en concertation avec la population locale concernée, et de conduire une opération d’aménagement combinant l’acquisition des terrains et leur aménagement ainsi que la réalisation d’équipements publics et de constructions, en partenariat avec d’autres acteurs de l’aménagement.
Dans les communes situées dans le périmètre d’un SCOT, l’objet et la localisation des ZAC doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs définis par ledit schéma dans les domaines de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’habitat, de transports, d’équipements et de services. La compatibilité d’une ZAC avec un SCOT s’apprécie très précisément à la lumière du contenu du "document d’orientation" du schéma.
ZAD
Zone d'Aménagement Différé
Les ZAD sont des secteurs à l'intérieur desquels s'appliquent un droit de préemption urbain (DPU). Elles ont été créées dès leur origine en 1962 dans un but anti-spéculatif : il s’agit de doter les collectivités publiques du moyen de contrôler le marché foncier, en se substituant à l’acquéreur éventuel d’un immeuble, situé dans des secteurs où elles envisagent des opérations d’aménagement, d’équipements collectifs ou la constitution de réserves foncières.
La décision de création d’une ZAD relève de la compétence de l’Etat, sur proposition ou après consultation des communes concernées ou de leur groupement, alors que le droit de préemption urbain (DPU) est un instrument aux mains des communes. Elles peuvent être créés dans des communes dotées ou non d’un document d’urbanisme, dans les zones urbaines, agricoles ou naturelles. N’ayant pas une seule visée « urbaine », elles peuvent contribuer à la protection des paysages et des espaces naturels et agricoles.Elles doivent être compatibles avec les orientations du SCOT, s’il en existe un.
Zonage
Découpage d'un espace en zones. C'est une technique d'aménagement consistant à réserver des espaces à un usage particulier : habitation, commerces, zone industrielle, zone non constructible.
ZPPAUP
Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager
La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique créée par la loi du 7 janvier 1983 (articles 70 à 72) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat. Elle traduit une volonté partagée de mise en valeur du patrimoine, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, au travers de dispositions négociées entre la commune et l’État. Elle comporte des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, dedéboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
La ZPPAUP permet à la collectivité :
- d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc.,
- de définir un projet global de protection et de mise en valeur.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi Grenelle II) a créé les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Elles ont pour vocation de se substituer aux ZPPAUP, en intégrant notamment, à l’approche patrimoniale et urbaine de celles-ci, les objectifs du développement durable.
Les ZPPAUP en vigueur continueront de produire leurs effets pendant une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 14 juillet 2015. Les ZPPAUP en cours d’élaboration, de modification ou de révision à cette date font l’objet de mesures transitoires.
